Conditions de vente

 

1. Généralités
1. 1 Nos marchandises sont vendues fermes. Ni reprise, ni échange du matériel ne sera accepté sans accord écrit préalable.
1. 2 En cas de reprise ou échange, la marchandise devra nous parvenir en port payé.
1. 3 Les commandes spéciales ne sont ni reprises ni échangées si l‘ordre a été exécuté conformément à la commande.
1. 4 Nous nous réservons le droit d‘appliquer un coefficient de diminution pour tout matériel détérioré ou ancien (plus de un an).

 

2. Propriété de la marchandise
KERBL FRANCE conserve la propriété de la marchandise jusqu‘au règlement total de la facture. Le client l‘assurera contre les risques d‘incendie, d‘effraction, de vol et d‘inondation à compter de la date d‘expédition. Les créances résultant de l‘assurance nous sont cédées jusqu‘à concurrence de la somme due. Le client devra nous informer aussitôt en cas de saisie, saisie sur arrêt ou toute autre mesure prise par des tiers. En cas de non-paiement, total ou partiel du prix à l‘échéance, ou en cas de non respect par l‘acheteur d‘une seule des conditions de vente, KERBL FRANCE peut exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises aux frais, risques et périls du client. Cette restitution n‘équivaut pas à la résolution d‘une vente.

 

3. Enregistrement et annulation des commandes
Les commandes sont à adresser à KERBL FRANCE. Elles sont enregistrées en application des conditions précisées. Nous nous réservons le droit d‘annuler une commande en cas de :
• refus d‘acceptation de traite,
• retour d‘effets impayés,
• faillite ou liquidation judiciaire,
• changement de forme de Société.

 

4. Prix
Les prix notifiés sur nos tarifs ne sont donnés qu‘à titre indicatif. Ils sont susceptibles de changer en fonction des évolutions économiques. Le prix du tarif sera appliqué au moment des expéditions.

 

5. Garantie
KERBL FRANCE décline toute responsabilité du fait de l‘inobservation par l‘utilisateur du mode d‘emploi des produits ou du matériel vendus. Seule, la conception ou la fabrication défectueuse dûment constatées par le producteur des produits ou matériels peut entraîner une éventuelle mise en cause.

 

6. Conditions d‘expédition
6. 1 Consulter le tarif en vigueur pour les conditions d‘expédition franco de port. En cas d‘expédition en express souhaitée par le client, la différence de coût entre le port express et le port ordinaire sera facturée.
6. 2 Toutes nos marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du client. Nous déclinons toute responsabilité de casse ou d‘avarie pouvant intervenir lors du transport. Aucune réclamation, quelle qu‘elle soit, ne sera admise après trois jours de réception.
6. 3 Nos services d‘expédition contrôlent avec soin tous les colis qui vous sont livrés intacts et en bon état. En cas de mauvaise réception, trace d‘avarie, bande de garantie déchirée ou d‘effraction, nous dégageons toute responsabilité si aucune réserve écrite, précise et détaillée, n’a été prise auprès du transporteur au moment de la livraison et confirmée par lettre recommandée sous trois jours.

 

7. Dommages et intérêts
Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus. Il est expressément convenu que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l‘acheteur pour tout préjudice subi, tels que accidents aux personnes et animaux, dommages à des biens distincts de l‘objet du contrat, manque à gagner. De même, nous déclinons toute responsabilité en cas d‘accident pouvant survenir lors de l‘utilisation de nos matériels et produits.

 

8. Conditions de paiement
• Soit, à la réception de la facture, par chèque ou virement bancaire ou contre-remboursement, moyennant un escompte de 1%.
• Soit par traite à 30 jours fin de mois de l‘expédition, tirée exclusivement sur banque.
Nous n‘établissons pas de traite pour les factures inférieures à 125€. Ces factures sont payables comptant, sous déduction de l‘escompte. Tous frais correspondants au non-paiement à l‘échéance (traite impayées, frais de prorogation, protêt, frais de contentieux, etc..) seront de plein droit à la charge du client. De convention expresse et sauf report accordé par nos soins, le défaut de paiement à l‘échéance fixée, entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse, et l‘application à titre de dommage et intérêts d‘une indemnité égale à 13% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

 

9. Réclamations
Pour toute réclamation, il est indispensable de joindre le bulletin de livraison à la facture.

 

10. Contestation
En cas de contestation, de convention expresse selon le cas, le Tribunal de Grande Instance de Colmar sera seul compétent, même en cas de pluralité de défenseurs, appels en garantie ou en intervention. Nos traites ou l‘acceptation de règlement n‘opèrent aucun changement à cette clause attributive de juridiction.

 

11. Conditions d‘achat
Nos conditions de vente annulent les conditions d‘achat de nos clients. Toute commande sous-entend de la part de nos clients, la renonciation à l‘application de leurs conditions d‘achat.